S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Un agent des services correctionnels peut soumettre une personne incarcérée à une fouille sommaire dans les circonstances suivantes:

1°  à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention;

2°  à l’entrée et à la sortie d’un véhicule institutionnel;

3°  à l’entrée et à la sortie des secteurs, des ateliers de travail, des salles d’activités et des cours de récréation de l’établissement;

4°  à l’entrée et à la sortie d’une cellule de réclusion, d’isolement préventif et d’observation.

D. 5-2007, a. 26.